Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information
Buts et objectifs de la
Loi
 : - Sécurité juridique des communications;
- Rôles et responsabilités d'un service de
certification et de répertoire; - Cohérences des règles de droit et leur
application aux communications, notamment
celles utilisant les services d'ICP; - Valeur juridique d'un document conditionnelle
au maintien de son intégrité pendant tout son cycle de vie; - Lien entre une personne et un document technologique;
- Équivalence fonctionnelle des documents, peu importe leur support.
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| Directive sur les services de certification offerts par le gouvernement du Québec
Contenu de la
Directive
: - Rôles et responsabilités des intervenants de l'ICPG;
- Procédure en matière de vérification de l'identité;
- Modalités de gestion et opérations sur les certificats :
- certificats d'identification d'individu;
- certificats d'identification de MO public;
- certificats d'identification de groupe, rôle, dispositif et application;
- Mesures de sécurité applicables à tous les intervenants;
- Administration de la Directive.
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